Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site contrefaçon.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du site contrefaçon.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

Article 2 : Mentions légales

Le site contrefaçon.fr est édité par l’association CONTREFACON.FR situé au 113 rue d’Aboukir, 75002 Paris, France.

Le site contrefaçon.fr est hébergé par : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50 Euros, dont le siège social est situé au 8 rue de la ville l’Evêque – 75008 PARIS

Les mentions légales du site contrefaçon.fr sont détaillées sur la page suivante : Mentions légales

 

Article 3 : Définitions

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site et notamment sur le forum.

Service : Le Service désigne les prestations mises à disposition des utilisateurs que ce soit sur le site contrefaçon.fr ou via l’extension pour navigateur téléchargeable sur le site

 

Article 4 : Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Contrefaçon.fr se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Contrefaçon.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Contrefaçon.fr ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

 

Contrefaçon.fr se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction non autorisée des logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Contrefaçon.fr contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de contrefaçon.fr. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de contrefaçon.fr, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

Contrefaçon.fr se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

 

Article 6 : Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Contrefaçon.fr s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site et via l’extension pour navigateur, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés ».

 

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », contrefaçon.fr garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :

  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
  • en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : [email protected]çon.fr

 

Article 7 : Limites de responsabilité

Le Service fourni par contrefaçon.fr, que ce soit sur le site www.contrefaçon.fr ou via l’extension pour navigateur téléchargeable sur ce même site, consiste dans la mise à disposition des utilisateurs d’une estimation du risque qu’un site d’e-commerce commercialise des contrefaçons.

Cette estimation est le résultat d’un scoring croisant de nombreux critères. Parmi ces critères, certaines informations proviennent de sources, qui quoique réputées fiables, sont indépendantes de contrefaçon.fr. C’est pourquoi, contrefaçon.fr ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Les « signalements contre sites de contrefaçon » résultent uniquement des avis de consommateurs ayant répondu « oui » à la question  » ce site est il un site de contrefaçon? ». De ce fait, cette alerte n’est pas un avis donné par le site contrefacon.fr lui même et ne saurait donc pas engager sa responsabilité.

En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de contrefaçon.fr, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Contrefaçon.fr ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

Article 8 : Utilisation du service

Un membre doit respecter les contraintes suivantes lors de la rédaction d’un commentaire :

  • Les commentaires doivent être rédigés dans un langage soutenu et clair
  • Les commentaires doivent développer des arguments objectifs et fondés
  • Les commentaires ne doivent en aucun cas être diffamatoires, leur auteur doit être en mesure d’apporter la preuve de chaque élément constitutif du contenu de ses commentaires
  • Les commentaires ne doivent pas être publiés à des fins marketings et promotionnelles
  • Les commentaires doivent être rédigés dans le respect des autres utilisateurs
  • Les commentaires doivent être en adéquation avec la loi Française, cela exclu les contenus incitant à la haine et à la violence, les contenus profitant à des activités illicites, illégales, malveillantes ou discriminatoires
  • Le non-respect de l’un des éléments cités ci-dessus entrainera la suppression du commentaire.

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de contrefaçon.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

Article 10 : Evolution du présent contrat

Contrefaçon.fr se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.contrefaçon.fr.

 

Article 11 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction conséquente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.