Renforcement législatif de la lutte contre la contrefaçon.

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon: Les apports de la nouvelle loi adoptée le 26 février 2014.

La contrefaçon a considérablement augmenté avec la mondialisation des échanges commerciaux : elle serait passée d’une part de 5 à 10 % du commerce international entre 2000 et 2013, et génère environ 250 milliards de dollars de revenus selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L’évolution des techniques de la contrefaçon, des catégories de produits concernés ainsi que de leur provenance rendent la lutte toujours plus difficile pour les autorités.
La proposition de loi s’est ainsi appuyé sur un rapport d’information sénatorial publié en février 2011, qui avait « mis en évidence la nécessité, d’une part, d’apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d’autre part, d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France ».
La nouvelle loi, promulguée le 11 mars 2014, à pour but d’augmenter les moyens de lutte contre ce fléau en constante évolution. Elle vise notamment à améliorer le mode de calcul des dommages et intérêts alloués aux victimes, à harmoniser certaines règles de procédure applicables aux différents droits de propriété intellectuelle et à renforcer les moyens d’action des douanes.

Une meilleure indemnisation du préjudice.

Dorénavant, pour fixer les dommages et intérêts, le juge devra prendre en considération distinctement les conséquences négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. La loi ajoute également comme critère la prise en compte des économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirés par l’auteur de la contrefaçon. Ces précisions permettront une indemnisation plus juste de la victime.
La loi apporte également une précision concernant la possibilité pour le juge d’allouer une somme forfaitaire en réparation du préjudice. Désormais cette somme doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a été porté atteinte. Cette nouvelle disposition permet aux titulaires des droits d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices.

Une plus grande marge de manœuvre pour le service des douanes

La compétence des douanes en matière d’infiltration et la procédure dite du « coups d’achat », qui consiste pour un douanier à procéder à l’achat d’une marchandise soupçonnée de contrefaçons afin de vérifier si elle est avérée ou non, sont étendues à tous les droits de propriété intellectuelle.
De plus, le nouveau texte impose aux prestataires de services postaux et aux entreprises de fret express de transmettre aux douanes les données dont ils disposent et qui permettent d’identifier les colis transportés et leurs moyens de transport. Notons tout de même que le texte comporte néanmoins certaines limites visant à garantir le respect de la vie privée, des correspondances et des données personnelles.

Des délais de prescription harmonisés

La loi modifie certain délai de prescription, en alignant notamment ceux relatifs aux actions civiles en contrefaçon de dessins et modèles, de brevet et de marque, de trois ans, au délai de prescription de droit commun de cinq ans. Désormais les titulaires de droits de propriété intellectuelle disposeront d’un délai plus long pour agir en protection de leurs droits et en réparation de leurs préjudices.

Cette nouvelle loi à donc notamment pour objet de renforcer un cadre législatif déjà présent en le précisant et en l’améliorant afin de lutter plus efficacement contre un phénomène de la contrefaçon en constante évolution.

Sources:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4624
http://www.village-justice.com/articles/une-nouvelle-loi-relative-lutte%2c16561.html
http://www.twobirds.com/fr/news/articles/2014/france/ip-la-loi-renforcant-la-lutte-contre-la-contrefacon